Finances et taxes
TAXE DE SEJOUR ANNEE 2023
La loi de finances 2023 de l'Etat, du 30 décembre 2022 (Loi n°2022-1726) a institué une taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour au bénéfice de l'établissement public local "Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte-d'Azur".
Cette société a en charge la mise en oeuvre d'un projet d'aménagement ayant pour but d'améliorer le fonctionnement des noeuds ferroviaires de Marseille, Toulon et Nice.
Elle vient s'ajouter à la taxe additionnelle déjà perçue au profit du Département sans que les communes ne puissent décider ou intervenir sur le taux de sa mise en place.
La part communale reste, quant à elle, inchangée.
Pour celles et ceux qui collectent la taxe de séjour eux-mêmes, l'application de ces nouveaux tarifs est obligatoire à compter du 1er janvier 2023.
Si un intermédiaire de paiement est utilisé, l'application de ces nouveaux tarifs est automatique.
Tableau récapitulatif des tarifs désormais applicables (Finances et Taxes 2023) ci-dessous, en version PDF
Dans tous les cas, le paiement des taxes dues à la commune ne doit se faire qu’après réception de l’avis des sommes à payer envoyé par le Trésor Public, selon les modalités décrites sur cet avis. En particulier, le paiement doit se faire au Trésor Public directement, et non en Mairie.
RAPPEL :
- Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Vous devez faire figurer le tarif applicable sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. (Article L 2333-49 du Code Général des Collectivités Territoriales).
- Vous êtes tenu de tenir un registre et faire une déclaration à la commune sur laquelle figurent, pour chaque hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et pour chaque perception effectuée, la date à laquelle débute le séjour, la date de la perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d'exonération de la taxe. (Article L 2333-34 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Naturellement, le Service Taxe de Séjour de la Mairie se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements : sur place en mairie les lundi matin (9h/12h), mardi et jeudi après-midi (14h/17h), par téléphone au 04.90.97.80.05 à ces mêmes horaires ou par mail : taxedesejour@lessaintesmaries.fr
La taxe de séjour, une ressource essentielle !
La taxe de séjour est destinée à améliorer l’accueil touristique de notre ville et de notre région, et elle est affectée intégralement au financement des actions de promotion touristique.
Cette ressource permet en outre de soutenir les manifestations touristiques organisées afin de rendre le séjour de vos hôtes plus agréable.
La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune et n’y possède pas une résidence à raison de laquelle elle est passible de la taxe d’habitation.
Les tarifs sont fixés chaque année, par délibération du Conseil Municipal, en fonction de la nature d’hébergement ainsi que son classement.
Sont concernés tous les types d'hébergements, classés ou non (Hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, chambres d'hôtes, gîtes ou meublés -qu'il s'agisse de villa ou d'appartement-, campings, auberges de jeunesse, aires ou parcs de stationnement de camping-cars et ports de plaisance).
En tant que loueur, vous êtes en charge de son prélèvement pour le compte de la Ville des Saintes Maries de la Mer et de son reversement (article R.2333-50 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Nouvelles procédures pour les locations de meublés
Le "numéro d'identification" est obligatoire pour toute location (résidence principale ou secondaire).
Le "changement d'usage" est également obligatoire pour les résidences secondaires.
Les démarches sont simples et se font en ligne, le site de télé-déclaration.
Tout hébergement tel que : gîtes, meublés de tourisme, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, y compris un local ou une chambre dans ces résidences proposés en location saisonnière, doit être enregistré afin d'obtenir un "n° d'identification".
Ce n° d'identification, à 13 caractères, est unique à chaque hébergement, et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel qu'en soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur etc.), ainsi que sur vos contrats de location.
Ce n° vous est délivré dès que vous avez fait votre enregistrement sur cette plateforme.
Toute résidence secondaire, proposée en location saisonnière, doit également faire l'objet d'une "demande de changement d'usage".
Cette demande est toute aussi simple, et vous en recevrez l'autorisation.
Le n° d'identification est obligatoire pour faire la promotion de votre location.